PENSION ALIMENTAIRE ET ACHATS EN COMPENSATION

Publié le 06/05/2013 Vu 1114 fois 2 Par
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04/05/2013 14:07

Bonjour
le juge aux affaires familiales ma ordonné au versement d'une somme mensuel de 100€/mois de pension alimentaire.
M'étant mis d'accord verbalement avec sa mère certains mois je lui achète des vêtements et complète pour atteindre la somme de 100€. Mais surprise la mère s'est retournée contre moi par l'intermédiaire de la CAF en disant que certains mois je ne lui versais pas la pension. Conséquence la Caf lui a versé l'ASF et me saisi sur mon salaire. j'ai bien expliqué à l'agent de la Caf la situation qui m'a dit ne rien vouloir savoir car j'ai été condamné au versement de la somme de 100€/mois et que les achats n'entraient pas en ligne de compte.
Sachant que je subviens bien au besoin de l'enfant cela est-il bien légal ?
D'avance merci beaucoup

05/05/2013 17:22

Bonjour,

La CAF a raison. Effectivement, vous devez régler la pension alimentaire, soit la somme de 100€ mensuellement.
Vous pouvez acheter des vêtements à votre enfant, mais le coût n'est absolument pas déductible du montant de la pension alimentaire.

Afin d'éviter les problèmes, réglez toujours la pension alimentaire, soit par chèque, soit en exigeant un reçu de la mère si vous réglez en espèces.

Cdt

06/05/2013 14:50

par contre comme vous payez une PA qui est pour l'enfant ! vous n'êtes pas tenu de rajouter quoique ce soit (hormis certaines exceptions...?)! mais bien sur vous pouvez vouloir faire plaisir à votre enfant en lui offrant des jouets, vêtements,... Et arrêtez les accords verbaux !

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