pension alimentaire après jugement prononcé

Publié le 08/01/2010 Vu 2364 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2010 15:28

mon ami est divorcé depui novembre 2003, le domicile de l'enfant, agé aujourd'hui de 8ans, à été fixé chez la mère. mon ami à un droit tous les 15 jours, qui n'est pas toujours respecté. Aucune part contributive n'à été mise en place. Aujourd'hui mon ami est convoqué au JAF pour fixer une part contributive, car la mère ne persevra plus la CAF. Je voulais savoir si 6 ans après c'était possible, et si pendant l'audience, mon ami pouvait engager un autre sujet, tel que son droit un week end sur deux soit bien respecté ainsi que les vacances?

08/01/2010 18:33

Bonjour,

mon ami à un droit tous les 15 jours, qui n'est pas toujours respecté.

Qui ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement , le père ou la mère ?

La mère a tout-à-fait le droit de demander une pension alimentaire tant que l'enfant est à sa charge. Peu importe si cette demande est faite 6 ans après le premier passage chez le JAF.

Que votre ami envoie un courrier recommandé AR au JAF pour lui demander, que lors de l'audience, une modification du droit de visite et d'hébergement soit envisagée.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis