Pension alimentaire et attribution ASF

Bonjour,

Je ne suis pas certain que vous puissiez m'apporter une réponse sur ce forum mais je vous pose tout de même ma question concernant l'attribution de l'ASF.

Après une rupture de pacs 07/2023 (passé en 2010 sans clause particulière), nous avons opté avec mon ex compagne pour une garde partagée pour nos deux enfants 5 et 8 ans et qu'elle conserve la totalité des aides, allocations familiales, rentrée scolaire......

Aujourd'hui, elle me demande une pension alimentaire. Il me semble qu'étant pacsés, l'ouverture d'un droit à une pension alimentaire n'était pas systématique (pas de mention initiale a la signature du pacs) et qu'elle doit prendre un avocat et m'assigner devant le JAF pour espérer en avoir une après analyse de nos revenus.

Concernant l'attribution de l'ASF, j'ai lu qu'elle n'était pas attribuée quand les deux parents assument ensemble la garde partagée.

Quand serait-il si elle obtenait une pension et si cette pension était inférieure à 187,24€ X2 (nos 2 enfants).



Je n'arrive pas à trouver une réponse claire à ce point précis.



Merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Il est important de noter que la pension alimentaire pour les enfants est indépendante du statut marital des parents. Elle découle du lien de filiation qui existe entre les parents et l'enfant, et non du fait qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage.

En cas de rupture de PACS, la question de la pension alimentaire peut se poser mais, contrairement au mariage, la rupture du PACS n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire.

Procédure à suivre :
1. Remplir le formulaire cerfa n°11530.
2. Adresser le formulaire au tribunal du lieu où réside le parent qui n'a pas la garde principale des enfants.

Documents à fournir :
- Copie de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du demandeur.
- Copie de l'acte de naissance de(s) enfants(s) (copie intégrale ou extrait avec filiation).

Le juge aux affaires familiales (Jaf) étudiera votre demande pour estimer si une pension alimentaire pour les enfants est justifiée et possible.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Cher Marck ESP,
Merci pour votre réponse.
Concernant la demande au JAF, je ne vois pas comment il pourrait prendre une décision sans connaître les revenus des deux parents. N'y a t'il pas d'autres éléments à lui fournir.
Cordialement

C'est son travail, il les demandera
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.