PENSION ALIMENTAIRE ET COUR D'APPEL

Publié le 25/05/2009 Vu 2900 fois 2 Par
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25/05/2009 13:30

Bonjour,

J'ai un enfant en résidence alternée depuis 2006. En février 2008 nous sommes passés, son père et moi,devant le JAF. Ce dernier a fixé une PA de 100 € à la charge de Mr.
En avril 2008 Mr a fait appel de la décision. En février 2009, la Cour d'Appel a fixé la pension à 50 €.
Mon problème est le suivant : dans la décision la présidente de la Cour d'Appel a précisé : "... comdamne Mr à payer une PA de 50 € à compter de la décison querellée"
Que doit-on comprendre ? J'ai perçu d'avril 2008 à février 2009, 100 € mensuel soit 1 100 €. Dois-je lui rembourser la moitié ? ou est-ce que la pension est suspendue durant 11 mois ? Tout en sachant que (et c'est là tout le paradoxe) Mr me verse bien 50 € tous les mois.
Merci pour vos réponses

25/05/2009 14:11

bonjour, contactez le cdad des Pyrénées-Atlantiques 3 rue Faget-de-Baure à Pau, téléphone 05 59 98 07 65, au vu de l'Arret de la Cour d'Appel, ils vous expliqueront, courage à vous, cordialement
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