PENSION ALIMENTAIRE ET COUR D'APPEL

Publié le 25/05/2009 Vu 2589 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/05/2009 13:30

Bonjour,

J'ai un enfant en résidence alternée depuis 2006. En février 2008 nous sommes passés, son père et moi,devant le JAF. Ce dernier a fixé une PA de 100 € à la charge de Mr.
En avril 2008 Mr a fait appel de la décision. En février 2009, la Cour d'Appel a fixé la pension à 50 €.
Mon problème est le suivant : dans la décision la présidente de la Cour d'Appel a précisé : "... comdamne Mr à payer une PA de 50 € à compter de la décison querellée"
Que doit-on comprendre ? J'ai perçu d'avril 2008 à février 2009, 100 € mensuel soit 1 100 €. Dois-je lui rembourser la moitié ? ou est-ce que la pension est suspendue durant 11 mois ? Tout en sachant que (et c'est là tout le paradoxe) Mr me verse bien 50 € tous les mois.
Merci pour vos réponses

25/05/2009 14:11

bonjour, contactez le cdad des Pyrénées-Atlantiques 3 rue Faget-de-Baure à Pau, téléphone 05 59 98 07 65, au vu de l'Arret de la Cour d'Appel, ils vous expliqueront, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.