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Bonjour, lors du jugement concernant le lieu de résidence principal de mon fils, le juge n'a pas fixer de pension alimentaire mon ex ayant oublié ses feuilles de salaire....
6 mois plus tard, il revient avec presque qu'aucun justificatif et est condamné à payer une pension de 800€.
Le juge n'a pas mentionné de date d'application de paiement, à partir de quelle date la pension doit elle être payée,
- au premier jugement avec effet rétroactif?
- au deuxième jugement lorsque le montant de la pension a été fixé ?
Y a t-il un article de loi à ce sujet?
Merci d'avance
Publié par
Atchouria
Bonjour,
Si aucune précision ne figure dans le jugement quant à une éventuelle retroactivité, la pension alimentaire est du à la date du jugement ayant force de chose jugée, soit dans votre situation, le deuxième jugement.
Sans plus de précision de votre part sur les termes du premier jugement il est difficile de vous répondre de manière exacte, s'agissait-il d'un premier jugement fixant uniquement la résidence de l'enfant et d'un avant dire droit sur la fixation de la prension ? que dit ce premier jugement
