
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma soeur, étudiante, a saisi un huissier pour le non paiement de la pension alimentaire par son père. Elle perçoit bien désormais la pension.
En revanche, l’huissier à demandé à son père de payer les frais (honoraires). Comme il refuse et ne veut rien savoir, l’huissier s’est tourné vers ma soeur et lui demande désormais de régler les frais elle-même sous prétexte que la demande émane d’elle.
Est-possible et legal ?
Merci d’avance de vos avis et réponses.
Bonne soirée
Bonjour,
il revient au seul débiteur de payer les frais de commissaire de justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.
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