Pension alimentaire impayé régulièrement

Publié le 04/02/2016 Vu 1006 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2016 11:04

Bonjour à tous et à toutes,
Mon divorce a été prononcé le 15 décembre 2015.
En date du 18 janvier, je n'avais toujours pas reçu la pension alimentaire pour mes 4 enfants. Donc Décembre, non payé et janvier non plus.
En date du 18/01/2016, j’ai fait appel à un huissier pour une demande de paiement direct sur salaire.
1. l'huissier m’a demandé 30 € alors que sur tous les sites, il est précisé que c’est gratuit pour le demandeur. Est-ce normal ?
2. Mon ex mari, et son employeur reçoivent bien la demande. Je m’attends donc à obtenir une régularisation des 17 jours de décembre et le mois de janvier, étalés sur 12 mois + le mois de février dès le début février.
3. Sauf qu’en date du 29 janvier, Monsieur s’est rendu chez l’huissier juste après avoir réalisé un virement (le même jour) sur mon compte concernant le versement du mois de décembre et janvier. Et la secrétaire de l’huissier, en présence de mon ex mari m’a téléphoné pour m’indiquer qu’étant donné que Monsieur xxx venait de régulariser la situation, je devais notifier une mainlevée. Je lui précise donc que je ne souhaite pas la notifier car il va recommencer en février. Elle me répond que si je ne le fais pas, je suis dans l’illégalité ???? et ça me coute 45 € !!!!! est-ce logique ? à quoi ça sert alors ? en ont-ils le droit ?
4. Je précise que dans le jugement de divorce aucune date de versement de la pension… n'a été stipulé (à mon grand regret). Quel est mon recours ? que dois-je faire ?
5. N’y a –t-il pas une date limite par défaut ? c’est dès le début de mois, que j’ai besoin de la pension.

Merci infiniment pour vos réponses qui m'aideront.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter