Pension alimentaire impayées

Publié le 14/05/2020 Vu 386 fois 1 Par
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14/05/2020 02:28

Je souhaiterais avoir des renseignements le père des mes enfants ne me paye pas pension alimentaires depuis le jugement du jaf en janvier 2018

j ai déposer un dossier à la caf depuis l année dernière je touche asf mais la caf arrive tjrs pas à la saisir alors qu il a une activité salarié a refait sa vie etc

j ai déposer également une plainte pour non paiement alimentaire et abandon de famille classée sans suite par le parquet

que dois je faire svp pour le condamner

14/05/2020 11:49

BONJOUR, Merci de respecter les consignes des CGU du site, par respect pour les intervenants.

Vous avez en main un jugement, sur cette base, vous pouvez sévir., via une procédure pénale en déposant plainte contre le parent débiteur pour « abandon de famille » auprès d’un Commissariat ou d’une Gendarmerie.

Code pénal, article 227-3 :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l’article 373 du Code civil ».

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