Pension alimentaire et imputation frais de route

Publié le 26/11/2014 Vu 1045 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2014 19:17

Bonsoir,

Est-il normale que le père de nos enfants m'impute de 20€ sur la pension alimentaire lorsqu'il viens les chercher au point de rendez vous? sachant que je n'ai pas le permis de conduire et que je dépends de mon père pour emmener les enfants.
Merci

26/11/2014 19:59

Non.
Les frais liés au déplacement ne rentrent pas dans le montant fixé par le juge aux affaires familiales au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez même porter plainte pour abandon de famille (non paiement de la pension alimentaire) dès lors que le débiteur ne s'acquitte pas entièrement de l'ensemble des sommes dues pendant plus de deux mois.
Visiblement c'est votre cas. Vérifiez juste que le jugement à bien été signifié (par LRAR ou huissier).
En parallèle vous pouvez aussi dès aujourd'hui mandater un huissier pour recouvrer les sommes imputés. Les frais de recouvrement sont à la charge de votre ex. Il suffit de vous mettre en contact avec un huissier du département de votre ex, transmettre le jugement, le décompte des sommes dues et les informations sur votre ex.

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