
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
mon ex mari a interrompu le versement de la pension alimentaire car notre fille a dorénavant un CDI mais de 30 h seulement ou dois je me renseigner pour savoir s il est dans son droit ou pas???
Tout dépend de ce que dit le jugement qui a fixé la pension .
En général les jugements précisent que la pension reste du au delà de la majorité de l'enfant tant que celui reste à la charge du parent créancier et ne cesse que lorsque celui-ci a fini ses études ou a acquis une autonomie financière le mettant hors d'état de besoin.
Pour continuer à toucher la pension vous devez justifier de la situation de l'enfant majeur comme étant étudiant à votre charge ou sans emploi et sans ressource.
Il vous appartient de justifier de la situation réelle de l'enfant comme restant à votre charge pleine et entière.
Vous pouvez saisir le jaf pour que celui-ci fixe une pension alimentaire pour un enfant majeur, mais le juge pourrait également considérer que votre enfant, désormais salarié disposant de revenus en cdi de surcroit, s'il reste pour partie à votre charge peut participer lui-même la vie du foyer.
Cela n'empêche pas le père de continuer à participer à la vie de son enfant en versant entre ses mains une participation à ses frais.
merci pour votre reponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter