PENSION ALIMENTAIRE 12 MOIS OU AU PRORATA

Publié le 09/10/2020 Vu 149 fois 1 Par
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09/10/2020 18:58

Bonjour,

Est ce que la pension alimentaire doit être versée sur les douze mois ou au prorata lorsque l'enfant déménage chez son père durant l'année?merci

Superviseur

09/10/2020 20:36

Bonjour
Une P.A est mensuelle et si des aménagements sont prévus, ils figurent dans les actes. Si ce n'est pas le cas, il faut faire officialiser par le JAF...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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