Pension alimentaire de son père à 30 ans

Publié le 22/10/2013 Vu 901 fois 7 Par
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21/10/2013 17:45

Bonjour,

j'ai une grande question qui me turlupine depuis des années.

j'ai actuellement 31 ans, mes parents se sont séparés quand j'avais 11 ans (non divorcés).

Bref, il a été convenu par mes parents que mon père verserait trois pensions alimentaires : (moi, ma sœur ainée et ma mère) chaque mois. je ne vis plus avec ma famille depuis déjà cinq ans.

Mais voilà je n'ai jamais perçu cette somme et je sais que mon père continue de verser ces trois pensions alimentaires à ma mère encore maintenant.

Moi, pour être en règle je la déclare systématiquement dans mes impôts, ce qui me coûte quand même. Je me doute que ma sœur ainée, elle ne le déclare pas.

je ne peux pas en parler à ma mère qui est dépressive et qui se met dans un état pas possible dès que je mentionne le sujet. Je voudrais savoir ce que vous en pensez et s'il y a une solution. Dois-je vraiment le déclarer ?

Ce n'est pas banal comme situation.

21/10/2013 17:49

Vous n'avez pas à déclarer des sommes que vous ne percevez pas. Par contre votre mère doit le faire, si c'est effectivement elle qui les perçoit.
Vous pouvez même procéder à une déclaration rectificative sur les 3 dernières années (jusqu'aux revenus 2010) pour récupérer le trop-payé.

21/10/2013 17:55

Merci pour le conseil, mais je ne le ferai pas car cela serait préjudiciable pour ma mère.

en fait le fait de déclarer ma pension à la place de ma mère ne protége pas cette dernière de ne pas la déclarer ?

21/10/2013 18:09

Absolument. Ce n'est pas parce que vous avez déclaré des revenus que vous n'avez pas perçu que votre mère ne pourra pas être redressée d'autant, avec pénalités, pour n'avoir pas déclaré les siens. Cela pourra éventuellement, peut-être, éviter de voir sa bonne foi remise en cause.
Donc ce qui serait préjudiciable pour votre mère ce serait surtout qu'elle continue à frauder le fisc...
Il faudrait quand même vérifier si votre père, de son côté, déduit bien les pensions versées.

21/10/2013 18:25

J'allais justement poser la question, en versant les pensions alimentaires, mon père a des avantages ?

Si c'est dans l'idée d'aider ma mère financièrement puisqu'ils ne sont pas divorcés mais simplement séparés au vu de la loi, ne serait-ce pas plus simple qu'il lui transmette directement de l'argent ? dsl mais je ne connais pas grand-chose à ce sujet.

Si je procédais à une déclaration rectificative sur les 3 dernières années, ma mère serait directement inquiétée, non ?

21/10/2013 18:37

Puisque vous êtes, votre sœur et vous, majeurs et, à priori, autonomes financièrement, votre père n'a pas le droit de déduire de ses revenus les pensions qu'il vous verse. Et ça tombe bien, il ne vous en verse pas...
Il peut déduire le montant de la pension versée à votre mère, si et seulement si son montant a été fixé par un juge. Mais puisque cela dure depuis 20 ans, on peut supposer que s'il ne déclarait pas correctement, depuis le temps, le fisc s'en serait aperçu...
Quant à la probabilité que votre mère soit inquiétée suite à vos déclarations rectificatives, cela dépend du montant et si vous dépendez du même centre des impôts ou pas. En tout état de cause, si vous corrigez 2010 (ce que vous pouvez faire jusqu'au 31 décembre), le fisc n'aura certainement pas le temps de se retourner pour redresser votre mère avant la même date. Il pourra éventuellement s'intéresser aux années suivantes.

22/10/2013 09:50

Alors si je comprends bien, puisque nous sommes majeures et indépendantes financièrement, mon père ne doit pas déduire nos deux pensions de ses revenus(celle de ma sœur et moi) mais seulement celle de ma mère... qui elle est légitime.

Alors cette somme (les deux pensions) ne peut pas être considérée comme une pension au vu de la loi...
et donc n'est pas imposable, non ?

J'ai demandé à ma mère si elle était imposable, et elle m'a répondu qu'elle ne l'était pas depuis des années.

Je compte désormais ne plus déclarer cette pension, car ces quatre dernières années en la déclarant je pensais protéger ma mère d'une éventuelle "fraude" puisqu'elle ne la déclarait pas, mais puisque ça me pénalise plus qu'autre chose, j'arrête.

Je ne pense pas faire de déclaration rectificative pour ne rien risquer à ma mère, on sait jamais.

22/10/2013 09:56

D'après ce que vous décrivez il n'y a qu'une seule pension, et elle est versée à votre mère. Votre père ne peut la déduire que si son montant a été fixé par un juge.
Et s'il ne la déduit pas, votre mère n'a pas non plus à la déclarer, il s'agit d'une libéralité.
Et donc concrètement il n'y a aucun inconvénient à ce que vous procédiez à des déclarations rectificatives.

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