pension alimentaire quand commence le versement

Publié le 22/06/2010 Vu 5856 fois 1 Par
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15/04/2010 16:18

j ai demande une pension alimentaire pour ma fille c est passe devant le juge au affaire familiale le 26/03/2010.l affaire a ete mise en delibere jusqu au 9/04/2010.le verdicte est tombe ce jour la le mois d avril m est il du merci pour la reponse

22/06/2010 14:58

le début du versement de la pension est celle de la date de l'ordonnance sauf s'il en est stipulé autrement dans l'ordonnance.
à vous de calculer le prorata pour ce mois là.
le versement dans son intégralité sera dû le mois suivant

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