Pension alimentaire & revenus fonciers

Publié le 19/09/2018 Vu 2235 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2016 08:27

Bonjour,

Séparée depuis 5 ans, mon ex-conjoint règle régulièrement la pension alimentaire. Celle-ci a été définie par le JAF pour un montant précis correspondant à 10% des revenus nets annuels du papa.
Mon ex-conjoint a perdu son emploi puis retrouvé un autre ce qui a diminué ses ressources. Afin de ne pas le mettre dans une situation difficile financièrement j'ai accepté le calcul chaque année des 10% de ses revenus, mais chaque année ses revenus baissent...
La pension alimentaire baisse à nouveau considérablement cette année alors que je viens d'apprendre que depuis 5 ans il loue un studio et a donc des revenus fonciers qu'il ne compte pas dans le calcul de la pension alimentaire.
Ma question est donc : au vu du jugement du JAF "10% des revenus nets annuels", Est-ce que cela inclus les revenus fonciers ?
En espérant que vous aurez une réponse, je vous en remercie.
Bonnes fêtes de fin d'année à tous

19/09/2018 11:14

Bonjour Nathalie,
Ce n est pas si simple. Si les loyers qu il perçoit ne couvrent pas ses charges foncières (crédit immo, taxe foncières, charges de copro, travaux effectués, assurance) et créé un déficit au niveau de sa déclaration d impôt, cela peut faire l effet inverse en diminuant davantage la pension. Si tu fais la demande, sois certaine qu il tire un réel revenu net sur ses loyers, ce qui peut être le cas si il a acheté ce studio cash, qu il n a pas fait de travaux dans l année, que le studio est bien loué. Bref, c est à double tranchant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.