pension alimentaire trop perçue

Publié le 12/07/2009 Vu 3410 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/07/2009 09:01

Bonjour, depuis 7 ans ma femme et son avocat font traîner notre divorce. En attendant j'avais été condamné à verser une pension alimentaire pour nos enfants (2ans et 15 ans). J'ai toujours versé cette pension malgré le fait que ma femme ai toujours refusé de me fournir les informations concernant la scolarité des enfants.Jusqu'au jour où j'ai découvert que la grande (avec qui je n'ai plus jamais eu de contact prétextant que je ne suis pas son père biologique) travaille, alors j'ai arrêté de payer, sauf que sa mère a saisie un huissier pour le remboursement en payement direct à l'huissier + une saisie sur salaire (54% de mes revenus avec la pension du petit). Depuis j'ai repris rigoureusement les payements et je vois ma fille travailler tous les jours (elle s'est même pris un appartement) et ma femme refuse de présenter quoi que ce soit. Sauf que ce moi-ci elle a présenter une situation,pour la grande du Pole Emploi, qui date de janvier 2009 qui dit que ma fille a perçu en juillet 2008 171€ d'allocation de retour à l'emploi pour 16 jours, et depuis plus rien.
Renseignements pris, cette allocation est versée aux gens qui ont travaillé à plein temps depuis 2 ans (=juillet 2006). Ce qui signifie bien qu'elle travaille depuis juillet 2006 et qu'elle travaille de nouveau depuis juillet 2008 ! le montant du trop perçu représente donc 7600€ environ. Puis-je espérer obtenir un remboursement ? Comment dois-je procéder ?

12/07/2009 18:03

Bonjour

Vous devez saisir en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre ex-épouse et demander la suppresson de la pension aimentaire de votre fille puisqu'elle travaille.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.