pension alimentaire non versée depuis 1993

Question

10 messages

23/02/2009 23:42

Bonjour ma fille a à ce jour 23 ans et la pension alimentaire de son père n a jamais été versée.J ai une copie du jujement qui a été rendu le 23/09/1993 :dit qu il condamne son père a versé une pension de 2000 franc a l époque or il n jamais tenu ses engajements.Que puis je faire est il trop tard pour réclamer ou non.Merci de bien vouloir me conseiller.

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jeetendra · Answer 1 · 24/02/2009

bonjour, la réponse à votre question se trouve dans le copié collé, passer par un huissier de justice pour un recouvrement forcé à la charge du débiteur, cordialement

Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :

ne verse pas,

ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.

Prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile

La Documentation française, 15 Juin 2007 - Réf. : F1249
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Visiteur · Answer 2 · 17/03/2009

17/03/2009 07:53

Bonjour,

pour quelle raison vous avez patienté tant d'années avant d'engager une procédure ?

Car la personne qui est dans l'obligation de payer à l'autre partie qui a la garde de l'enfant doit le faire tout les mois, sinon il risque des poursuites :

Abandon d'enfant

Déclaration d'abandon : Code civil article 350 v.

Code pénal article 223-3s, 227 -1s

Cordialement.