Pension compensatoire sur fausses déclarations

Publié le 30/11/2014 Vu 667 fois 0 Par
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30/11/2014 23:34

sur fausses déclarations de revenus, de patrimoine et de situation de concubinage : ONC 28/11/2005 obtention d'une PA de mon Ex-épouse mais j'ai la garde de mes 4 enfants; jugement du JAF 03/02/2010 occultation du PV de difficultés (au TGI le 22/06/09) par les deux partis, omissions de pièces, fausses déclarations, ... , mais pour moi garde des 2 enfants et PC 0 € pour mon EX; Cour d'Appel le 21/02/2012 PC de 30 000 € pour mon EX sur les fausses déclarations, notamment 23 ans de mariage alors que c'est 18 ans (1er divorce de Mme 15/04/1986 deux enfants, notre ONC 28/11/2005 3 enfants de notre mariage). Aujourd'hui (60 ans) je n'ai plus qu'une pension ENIM de 775 € pour vivre avec mon fils (22 ans recherche d'emploi). Hors loyer 375 € jusqu'au 01/08/2016 puis 204 € de plus retraite. Il semblerait que "escroquerie au jugement soit un gros mot. Pas de moyens de défense. Les avocats veulent bien faire le dossier de partage mais en oubliant tous ces faux. Que faire ?

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