pension pour un majeur

Publié le 21/01/2023 Vu 478 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2023 17:53

bonjour:

Mon enfants est majeur

Et j'ai demandé depuis plus d'un an par courrier AR des justificatifs de situation à mon ex-epouse

Après 3 relance par courrier AR infructueuses, j'ai pris la décision de rediriger le versement sur un compte de dépôt annexe

Bizarrement au premier versement non perçu un justificatifs de déclaration d'impôts (d’enfant a charge) et déclaration de pension perçu. Ma été transmise par mail

Je n’ai plus de contact avec mon ex-epouse ni même avec mon fils

Dans un SMS elle me dit qu’il ne vas pas a l’école,qu’il ne travail pas, qu’il ne recherche pas d’emplois et qu’il n’ai pas inscrit à pôle emploi

Je ne sais pas non plus ou il vit.

La dernière adresse connue est celle de ses parents ou elle prêtant y vivre avec mon fils depuis la séparation en 2006

Est ce que quelqu'un peut m'aider

20/01/2023 19:09

Bonjour,

Le jugement a-t-il prévu une condition pour cesser de payer la pension ?

Qu'entendez vous par "compte de dépôt annexe" ?

Sinon, il faut saisir le JAF à nouveau et faire inscrire les conditions de justifications chaque année de faibles revenus ou de scolarité.

Vous pouvez aussi demander à verser la pension directement sur le compte de votre fils.

Lire cette page (contient un formulaire pour saisir le JAF)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435

21/01/2023 09:58

bonjour et merci de me répondre.

Le fait qu'il ne soit plus scolarisé
qui ne travaille pas, mais surtout qu'il n'en cherche pas et qu'il ne s'inscrit pas à pôle emploi
cela ne démontre pas un comportement visant à prolonger indéfiniment la pension

et pour les justificatifs qu'elle ma envoyé, est ce que la déclaration d'impôts avec enfants à charge suffit à justifier l'obligation de la pension

pour tout vous dire à 46 ans, je pense qu'elle n'habite réellement pas chez ses parents et que les informations qui sont données aux institutions légales sont tronquées

n'ayant pas de contact depuis des années
je ne peux pas être sur que la situation de mon fils est celle qu'elle prêtant

en tout cas, merci du temps que vous m'accorder

très cordialement
david

21/01/2023 10:03

Avez-vous lu ma réponse ?

La pension est due si un jugement l'a déterminé. Et les conditions d'arrêt et les justificatifs à produire sont précisés sur le jugement... ou pas.

Sinon il faut saisir le JAF pour statuer. On ne peut pas répondre à sa place.

21/01/2023 11:30

il est DIT : que la pension sera versée jusqu'à la majorité de l'enfant ou, au delà, si il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie durable,

reste au parent chez qui il reside de spontanément justifier avant le 1er novembre de chaques année.

le compte de dépot annex : est un compte ouvert pour rediriger la pension jusqu'à la réception des justificatifs que j'ai demandés depuis decembre 2021.

( je sais que c'est limite, mais cela a u le mérite de faire bouger les choses même si ces dèrniers me semble insuffisants.)

21/01/2023 11:31

je précise que pour le moment seul la pension de janvier 2023 à été redirigée.

21/01/2023 11:35

Inutile de verser la somme sur un autre compte (sauf si vous avez peur de tout dépenser), parce que légalement ça ne sert à rien.

Vous devez donc exiger un justificatif soit de la scolarité soit de revenus insuffisants. L'avis d'imposition peut être considéré, à condition que le jeune majeur soit rattaché à ce foyer fiscal. Il n'est plus "à charge" en étant majeur.

Tant que vous n'avez pas reçu de justificatif, vous pouvez suspendre le paiement de la pension. Toutefois, attendez vous à un éventuel recours au tribunal ou encore via la CAF qui peut demander une saisie.

21/01/2023 12:13

effectivement et je pense que le tribunal ou même la CAF vont demander si les justificatifs adéquats que je demande depuis 2021 ont été transmis pour ordoner une saisi.

merci encore pour vos réponces et votre temps

david.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis