Pension de reversion et prestation compensatoire

Publié le Vu 2529 fois 0 Par roobss
06/10/2009 03:02

La pension de reversion percue par une epouse divorcée est deductible de la prestation compensatoire ( payée sous forme de rente )qui lui est versée par ailleurs .
Qu'en est il quand la prestion compensatoire est fixée par le juge sous forme d'un capital. La loi prevoit que le juge peut prendre en consideration "situation respective en matière de pension de retraite"
En resumé le juge chargé de fixer ce capital va il tenir compte des droits eventuels de l'epouse à une pension de reversion , eventualité d'autant plus previsible si l'epoux est beaucoup plus agée que l'epouse. Dernière modification : 07/10/2009

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.