Plainte pension alimentaire non payé

Publié le 23/06/2013 Vu 1203 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2013 11:55

BONJOUR JE SOUHAITERAIS POSER UNE QUESTION AU SUJET DES PENSIONS ALIMENTAIRES , MON EX MARIE NE M'A QUASIMENT RIEN PAYE COMME PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JUGEMENT DE 2001, AUJOURD’HUI JE SOUHAITE LE POURSUIVRE EN JUSTICE POUR ABANDON DE FAMILLE ET NON PAIEMENT DE LA PENSION DEVANT QUELLE TRIBUNAL ME RETOURNER EN SACHANT QU'IL ME DOIT PLUS DE 15000 E, EN VOUS REMERCIANT,

15/06/2013 12:31

Bonjour,

Depuis 2011, vous n'avez effectué aucune démarche ?

Vous vous rendez chez un huissier près de votre domicile avec votre jugement de divorce indiquant le montant de la pension alimentaire.

Vous n'aurez aucun frais, mais vous ne récupérerez pas les 15000€, vous avez trop attendu.

Cdt

15/06/2013 15:08

Bonjour,

Vous pourrez récupérer l’arriéré de pension jusqu'à 5 ans, au delà les sommes sont prescrites.

Je m'explique votre jugement de divorce est de 2001, s'il condamnait votre ex mari a vous payer une pension alimentaire e/ou une prestation compensatoire, en juin 2013 vous pouvez lui réclamer 5 ans d'arriérés, c'est a dire les pensions qu'il vous devait de juin 2008 à juin 2013. Celle de 2001 à mai 2008 sont perdues.

Pour ce faire deux solutions et vous devrez contacter un huissier de justice pour le faire
- Si la pension et/ou prestation est encore due (enfant encore mineur ou encore en étude et ne subvenant pas à ses besoins seul) demander la mise en place d'une procédure de paiement direct, ce qui aura pour effet d'engager la saisie des rémunérations de votre ex mari pour le montant de la pension mensuelle (réindexée si possible + 1/12 de l'arriéré de pension) Attention seul l'arriéré de 6 mois est recouvré par cette procédure, c'est a dire les pension de juin, mai, avril, mars février et janvier 2013.
- Pour l'arriéré de plus de 6 mois c'est à dire Décembre 2012 à juin 2008 demander la saisie au moyens des procédure classique, saisie bancaire, saisie mobilière, saisie et vente de véhicule... ou saisie des rémunérations.

Attention de vérifier que votre ex mari soit bien condamné au dépens pour que les frais de procédure soit mis a sa charge.

J'espère avoir été assez clair.

Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter