Pourvoi en cassation Maintien des mesures provisoires

Publié le 12/02/2015 Vu 920 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2015 18:40

Bonjour Apres six ans de procedure tres conflictuelle j ai enfin obtenu une decision de la cour d appel en septembre 2014. Mon mari ne me l a pas signifiee mais a introduit en novembre un pourvoi en cassation afin de "casser les decisions de la CA" (donc je suppose un pourvoi general)
Depuis 6 ans les pensions alimentaires pour moi et les enfants etaient soumises au paiement direct par son bureau.
Des fin novembre les paiements ont ete suspendus completement. J ai recupere fin decembre la pension des enfants pour decembre seulement, pas la mienne.
J ai informe en janvier son bureau des arrieres qui m etaient dus et ils m ont repondu qu ils avaient recu une notification d huissier suivant laquelle mon divorce etait definitif, "les delais d appel etant epuises" (?) , et qu en consequence je ne pouvais plus pretendre qu a la pension des enfants.
Or j avais notifie son bureau en decembre que mon mari ayant introduit en pourvoi en cassation les mesures provisoires continueront de s appliquer le temps de la procedure.
Je suis tres desemparee car je me retrouve dans l impossibilite de payer mes avocats pour faire respecter mes droits aux pensions alimentaires et pour la cassation
Que puis je faire seule ? Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter