Prélèvement du salaire dans le cadre d'une fusion d'entreprise

Publié le 11/01/2019 Vu 280 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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11/01/2019 14:55

Bonjour,

Je suis saisi sur salaire, suite à un paiement incomplet d'une pension alimentaire il y a plusieurs mois déjà.

Sans avertissement aucun, un huissier avait émis une demande de paiement direct, prélèvement sur salaire qui perdure depuis plusieurs mois déjà.

Actuellement, mon entreprise fusionne avec 2 autres, afin de devenir une nouvelle entreprise.

Existe-t-il un texte de loi qui précise si ce prélèvement sur salaire doit être reconduit sur la nouvelle entreprise ?

Mon service ressources humaines considère que ce n'est pas un changement d'employeur dès lors que les contrats de travail sont reconduits.

Toutefois, la reconduction d'un contrat de travail est une chose, mais un prélèvement sur salaire en est une autre.

Du coup, que puis-je opposer à mon service RH afin de lever ce prélèvement sur salaire ?

Par avance merci,

Cordialement

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