Fin prestation compasatoire rente viagère mensuelle

Publié le 18/10/2017 Vu 712 fois 1 Par
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18/10/2017 20:23

Bonjour,
Suite au divorce de mes parents tous deux retraités et du jugement correspondant depuis 2006, ma mère recevait de mon père un chèque du montant de la prestation compasatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle.
Mais mon père vient de décéder ce 11 octobre 2017: que devient cette rente viagère maintenant?
Est ce aux héritiers de l'honorer ?
Est ce qu'elle s'arrête et est remplacée au profit de la réversion de la retraite de mon père, même après un divorce ?
Cordialement
Bruno

18/10/2017 23:49

Bonsoir,

Les revenus de la veuve divorcée vont augmenter avec la reversion de retraite. Le juge, s'il saisi, peut décider de revoir cette prestation compte tenu de ce changement.
La prestation dûe est payable sur la succession du défunt et il faut savoir que Les héritiers, depuis le 1er janvier 2005 ne sont plus tenus personnellement, sur leurs biens propres de régler la dette que représente la prestation compensatoire, si le montant de la succession ne permet pas d'en solder son montant.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-paiement-prestation-compensatoire-1536.htm

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