Prestation compensatoire enfants avant mariage

Publié le 18/06/2016 Vu 955 fois 10 Par
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Légavox

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25/05/2016 13:13

Bonjour. Je recherche une jurisprudence européenne car le droit français ne tient pas compte des années de concubinage, pendant lesquels j'ai élevé mes enfants
(19 ans de concubinage avec 2 enfants élevés, tout en travaillant à mi temps puis 4/5e).
J'ai mis de coté ma carrière sans parler du fait que je n'ai pas cotisé suffisamment pour retraite, et qu'en plus je suis tombée gravement malade, et je suis en invalidité.
Après 5 ans de mariage, le divorce, et on me dit que tout cela ne compte pas pour prestation compensatoire. Comment vais je élever mes enfants ? Si j'avais été mariée avant d'avoir mes enfants, je toucherais une prestation compensatoire, mais je me suis mariée beaucoup plus tard (car mon pronostic vital était engagé, et comme je ne suis pas "morte", ... : le divorce). Je sais cela parait sordide, mais je suis en vie, et c'est ce qui me donne de la force pour mes enfants. Maintenant, il faut que je me batte pour avoir un peu de justice dans ce qu'il reste dans ma vie.
Qui peut me dire svp où trouver cette jurisprudence européenne. Le temps presse, et mon avocat m'a dit de regarder sur internet mais je ne trouve pas.
Merci mille fois, par avance

25/05/2016 13:17

Bonjour,
vous êtes sur un forum de droit français, pas européen... Mais en existe t'il ? A moins que quelqu'un ne connaisse bien sur le droit européen en terme de mariage/concubinage et divorce ? Mais en fait si on obtient les mêmes avantages en concubinage qu'en mariage, on peut se demander à quel moment le mariage est il nécessaire légalement j'entend ? Si cet acte ne devient que spirituel, le curé suffit alors ?

25/05/2016 13:47

Oui merci.Je sais. Mais ma seule issue est de trouver cette jurisprudence "europeenne" et je ne trouve pas.
Tant pis pour moi. Merci quand même. Bonne journée

25/05/2016 14:08

Hello Coco
Si le " droit français, pas européen" n'avaient rien à voir il y a longtemps que la Cour des droits de l'homme n'aurait plus autant de boulot!
De nombreuses jurisprudences pourraient peut être étoffer votre dossier ! Votre avocat pourrait vous orienter dans le choix des mots clés à utiliser.
Malgré le nouveau divorce ou le futur divorce sans juge etc..je crois que dans certains cas un juge peut refuser le divorce lorsqu'il provoquerait une "exceptionnelle dureté " pour époux comme enfants etc..
Par ailleurs le devoir de secours l'assistance à personne en danger s'exercent en dehors du cadre "conjugal" surtout en présence de charges de famille , la rente , rare, existe toujours. Il faut préciser votre dossier santé bien sûr. Aussi voir sur quelles périodes vous avez eu des ressources communes allocations, déclarations fiscales, solidarité de dettes engagements familiaux et professionnels..! Si c'est votre mari qui demande le divorce l'abandon de famille existe..

25/05/2016 15:43

Bonjour et merci Jibi7
Mon avocat a donné une orientation de mots clés mais c'est une usine à gaz. Impossible de trouver, et avec ma maladie j'ai beaucoup de mal à lire et à me concentrer. J'abandonne ! Le juge a accepté que nous divorcions (onc mars 2015). Un appel d'incident a été prononcé très récemment pour m'accorder un devoir de secours qui ne sera effectif que jusqu'au jour du divorce. Après c'est terminé. J'avoue du reste ne pas comprendre cela, mais c'est la loi apparemment. Nous avons eu la même adresse depuis 1997 jusqu'à juin 2015. Il faut tout justifier mais comment. Nos déclarations de revenus étaient séparées avant mariage (et évidemment je n'ai pas les déclarations de Monsieur aujourd'hui). Mais je peux prouver que nous avons eu des enfants ensemble qui sont nés bien avant le mariage ! mais visiblement ca ne suffit pas.
C'est Monsieur qui m'a demandé de divorcer en 2013, mais après l'enfer à la maison et la "non action" de celui ci, j'ai craqué et c'est moi qui ai demandé le divorce en septembre 2014 (entre temps Monsieur s'est mis en longue maladie, et incroyable a réussi à se faire mettre en invalidité categorie 2 (un ami lui avait dit comment utiliser les bons filons ! Je n'en reviens toujours pas. Personnellement je suis en invalidité categorie 2 mais pour une maladie grave, où j'ai failli y laisser la vie. Il se sert de tout. Je suis trop honnête et il en a profité !

25/05/2016 18:37

si vous avez la patience je vous donne des adresses qui m'avaient il y a qq temps donné accès a des jurisprudences
" Cour de Justice Européenne et Code des pensions : avec l’arrêt LEONE du 17 juillet 2014, on revient à la situation de 2002 et l’arrêt GRIESMAR ! http://www.village-justice.com/articles/Fonctionnaires-peres-enfants,17533.html"

essayez d'associer vos mots clés avec la CJUE sur gougueule ou de contacter des assoc de defense familiale pour vous aider

25/05/2016 18:48

Oui mille mercis
J'attends avec "patience "
Belle soirée à vous et encore merci

26/05/2016 18:02

Bonjour Jibi7. J'ai regardé les documents dont vous parliez mais c'est pour des retraités de la fonction publique. Je ne suis ni en retraite ni n'étais avant mon invalidité dans la fonction publique. Auriez vous autre chose ? Pour la partie association defense familiale c'est en cours. Merci encore.

26/05/2016 18:59

Bonjour,

Effectivement, le droit français ne reconnait pas le droit le concubinage antérieur au mariage comme élément de calcul de la prestation compensatoire. Cependant, ils arrivent que certains magistrats en tiennent tout de même compte. Leur pouvoir d'appréciation est souverain en matière de fixation de la prestation compensatoire.

En revanche, la prestation compensatoire et différente de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui doit être versé par le parent qui n'a pas la résidence. Cette somme doit vous permettre d'élever vos enfants et ne se confond pas avec la prestation compensatoire.

Pour plus d'information, je vous propose de vous rendre sur le site : demanderunepension.com (ou de taper cette adresse dans la barre de recherche
http://www.delapalliere-avocat.com/)

Bien à vous.

26/05/2016 19:29

Bonsoir
En effet Coco..je me suis mal exprimé.
je vous donnais cet ex. pour vous donner des sites http://www.village-justice.com..sur les quels vous pourriez retrouver des infos
et la piste du Cuej pour répondre a la personne qui disait qu'il n'y avait pas de droit européen..

associant cdh ou cuej + jurisprudence + prestation + non marie ou concubin ..ou devoir de secrours etc..

Avez vous des biens en commun ?
Quelle est la formule du divorce "retenue" fautes ?..

18/06/2016 20:31

Bonsoir Jibi et Anais
Merci et pardon pour le retard. J'ai eu un gros problème d'informatique.
Merci infiniment. Je suis toujours dans mes recherches.
Merci et merci. Je vais regarder toutes ces infos.
Bien à vous
Coco

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