
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et depuis 30 mois je paie le droit de secours tous les mois.
Lors de notre séparation, nous avons signé pour acceptation du principe de la rupture à l'audience.
J'ai une question... dans 1 mois il y aura un jugement pour notre
divorce et je voudrais savoir ce qui se passera si ma femme ou moi ne
ferons appel que pour la prestation compensatoire: le droit de secours
devra continuer à être payé ou devra être interrompu pendant la
procédure d'appel?
Merci de vos réponses
Bonjour,
il faudra regarder dans le jugement si il comporte l'exécution provisoire.
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