Prestation compensatoire

Publié le 25/02/2022 Vu 969 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2022 22:16

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce et depuis 30 mois je paie le droit de secours tous les mois.

Lors de notre séparation, nous avons signé pour acceptation du principe de la rupture à l'audience.

J'ai une question... dans 1 mois il y aura un jugement pour notre
divorce et je voudrais savoir ce qui se passera si ma femme ou moi ne
ferons appel que pour la prestation compensatoire: le droit de secours
devra continuer à être payé ou devra être interrompu pendant la
procédure d'appel?

Merci de vos réponses

25/02/2022 11:49

Bonjour,



il faudra regarder dans le jugement si il comporte l'exécution provisoire.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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