Fin de prestation compensatoire

Publié le 23/03/2016 Vu 790 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/03/2016 20:02

Bonjour,

Mon mari a été condamné à verser une prestation compensatoire de 19 800 euros à son ex-femme. N'ayant pas les moyens de lui payer en une seule fois, il a été convenu que "cette prestation compensatoire sera versée sous forme de versements périodiques indexés dans la limite de 6 années soit des versements mensuel indexés de 275 euros."
Nous avons donc versé 275€ par mois pendant 1an, puis un peu plus l'année d'après (calcul insee de révision des pensions alimentaires) puis encore un peu plus chaque année.
Au final, aujourd'hui nous avons versé l'intégralité des 19 800 euros, mais son ex-femme prétend que l'indexation ne compte pas dans le montant versé et que c'est comme si nous n'avions payé que 275€ par mois tous les mois, elle veut donc que nous la payons encore pendant 3 mois.
A-t-elle raison ?

23/03/2016 09:35

Bonjour,

Après avoir ENFIN réussi à joindre l'avocate de mon mari, il s'avère que, malheureusement, son ex-femme avait raison, l'indexation ne compte pas dans le calcul ! C'est l'équivalent des intérêts quand on fait un emprunt bancaire !!! Il faut donc qu'on continue à payer jusqu'à la date anniversaire du divorce. Cette prestation nous sera revenu à 20 530,67 € au lieu des 19 800 € prévus au départ. 730,67€ de plus pour elle (soit 730,67€ de moins pour notre famille) Quand on pensait enfin voir le bout du tunnel, ça fait mal. C'est révoltant, mais c'est comme ça.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis