Probléme de garde des enfants de mon compagnon

Publié le 23/04/2012 Vu 2327 fois 4 Par
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16/04/2012 16:38

Bonjour,
Mon compagnon est actuellement en procédure de divorce qui se passe très très mal, son ex a la garde des enfants et lui un DVH, il lui verse une pension alimentaire. Il est actuellement plâtré et ne peut se déplacer chercher ses enfants, j'assure donc les trajets en attendant la fin de son interdiction de se déplacer. Cette semaine, après une forte demande de la maman, il accepte de prendre ses enfants pendant sa semaine de congé alors que ces derniers ne sont pas en vacances. Il avait vu avec ses parents pour qu'ils prennent le relais les 2 semaines suivantes (où les enfants seraient enfin en vacances scolaires), mais ceux-ci n'ont pas pu pour cause de santé... Son ex lui demande donc de participer aux frais de garde des enfants pour ces deux semaines. (Je précise que le JAF a statué pour la moitié des vacances scolaires ainsi qu'un week end par mois que la maman des enfants lui impose). En a-t-elle le droit? Cette somme ne doit elle pas tenir compte des déductions qu'elle reçoit de la CAF ainsi que de ses déductions qu'elle déclare aux impots? Je précise que mon compagnon est gendarme en école et qu'il ne peut choisir librement ses dates de congés en régime école, ils lui sont imposés de même que les horaires et les déplacements qui peuvent aller jusqu'à 2 mois avec des repos de 24h durant lesquels vu l'éloignement il ne peut prendre ses enfants faute de temps.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

16/04/2012 18:16

Bonjour,

Il y a un jugement et il faut respecter les termes du jugement.

S'il n'est pas indiqué dans le jugement que le père doit participer aux frais de garde des enfants, il n'a pas à le faire.

Le JAF a statué sur les droits de visite et d'hébergement, le père n'a aucune obligation de prendre ses enfants. En revanche, la mère pourra demander au JAF une augmentation de la pension alimentaire si le père ne prend pas ses enfants.

La mère n' pas à tenir compte de ce qu'elle reçoit de la CAF ni des déductions qu'elle déclare aux impôts.

Votre compagnon était présent à l'audience avec le JAF, il a donc pu faire part des horaires irréguliers de son métier.

Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

18/04/2012 17:46

Bonjour,
Il faut savoir que le droit de garde et d'hébergement est si on peut dire une possibilité que l'on donne au papa. Je réagis à la phrase que vous avez mis:

"Je précise que le JAF a statué pour la moitié des vacances scolaires ainsi qu'un week end par mois que la maman des enfants lui impose)"

Je connais assez bien le problème car je travaille dans un commissariat et que mon ex-mari est aussi policier. Nous n'avons pas toujours la moitié des vacances scolaires et nous travaillions 5 WE sur 6. Lorsque des personnes veulent déposer plainte parce que l'autre parent n'a pas pris les enfants, nous leur répondons que c'est une possibilité qui leur est fait pas une obligation. Je n'ai jamais vu personne prendre une plainte ou une main-courante pour un parent qui n'est pas venu chercher ces enfants. Par contre, si les enfants doivent être de retour à une heure précise et qu'ils ne sont pas revenus, là, effectivement, il y a un non respect de l'ordonnance de non-conciliation.

En ce qui concerne la demande de la mère à une participation financière, je ne peux pas répondre.

Bon courage

18/04/2012 18:27

Bonjour,

Lorsque la garde est fixée chez la mère, et qu'un droit de visite et d'hébergement est fixé par le JAF, le père n'a aucune obligation de prendre ses enfants pendant ce droit de visite et d'hébergement.
En revanche, la mère est dans l'obligation de donner les enfants au père lorsque celui-ci respecte son droit de visite.

dans la mesure où le père n'a aucune obligation de prendre les enfants, il est évident qu'une plainte n'est pas recevable.

Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

23/04/2012 11:32

Merci de vos réponses.
Nous essayons de nous organiser au mieux afin de respecter les modalités fixées par le juge, mais de toute façon la situation reste toujours extrêmement tendue, la maman ayant toujours des reproches à formuler au retour des enfants (poux qui étaient déjà présents à l'arrivée des enfants, les repas préparés pour la route pas assez bien à son goût, pas assez de sorties faites pendant les vacances mon compagnon étant plâtré et moi n’ayant pas de vacances....), bref on ne sortira jamais de cette spirale de reproches, son seul et unique but étant d'obtenir plus d'argent....
Bref, merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cdt

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