Mon ex et sa propre fille me harcèlent et me menacent

Publié le 13/01/2019 Vu 344 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2019 13:01

Bonjour mon ex et sa propre fille me harcèlent et me menacent par sms messenger.... car je lui ai envoyer une mise en demeure de me payer les pensions impayées. J ai fais également appel à la caf. Et de puis hier que des sms messenger..... méchants insultants. Ma fille en reçois aussi.

13/01/2019 19:30

Bonjour
Dans un premier temps, changez d'adresse sms.
Ensuite lancez votre action....
Citation

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception
lui rappelant ses obligations,
lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Où s’adresser ?
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
0821 22 22 22

13/01/2019 20:10

Merci. J ai envoyé une mise en demeure de me payer les sommes dues. Il dit ne pas pouvoir et vouloir payer. J ai saisi la caf et c est la qu il a commencé ses menaces. Il fit que c est moi qui le harcelé avec mes mises en demeure et au il va porte plainte.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis