Qestion sur Prestation compensatoire

Publié le 09/02/2015 Vu 811 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2015 12:09

en mai 1991 mon mari divorce de sa 1ère épouse après 29 ans de mariage .il lui verse une prestation compensatoire.Voici comment elle est inscrite sur le jugement de divorce:
"chacun des époux ayant sa propre situation professionnelle,aucune prestation n'est prévue ni demandée de part et d'autre" Toutefois aussitôt la vente de la maison réalisée,Mr Fxxxxx réglera à Mme Fxxxxx Gxxxxx une prestation compensatoire de 700 FRANCS par mois laquelle sera indexée sur les salaires de Mr Fxxxxx puis sur sa retraite à venir.Je suis très inquiète,car mon mari souffre depuis 5 ans de la maladie d'Alzheimer,je me demande si il arrivait malheur à mon mari,quelle serait ma situation face à cette prestation. J'attends vos conseils avec impatience,vous en remercie par avance et vous prie d'acepter mes sincères salutations

Mme Gxxxxx n'a jamais demandé aucune augmentation de sa prestation

Fxxxxx Fxxxxxxx Dernière modification : 09/02/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter