Quels sont les droits pour ma fille de 19 ans

Publié le 28/08/2013 Vu 1232 fois 3 Par
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03/08/2013 19:18

Bonjour, j'ai une fille de 19 ans et une grande de 25. Quand celle ci s'est mise à travailler mon ex a décidé de maintenir le meme montant de pension je pense pour compenser son absence, bref! peut il aujourd'hui me réclamer ce qu'il a versé en plus?
Ma 2eme fille est reconnue adulte handicapée sans allocation .
Elle a fait un stage rémunéré de 3 mois.La pension était versée pendant ce temps. Son père savait qu'elle était payée mais a maintenu la pension qu'il avait quand meme réduite de moitié en janvier 2013.
Mais aujourd'hui une histoire familiale me fait douter de l'avenir.Je pense qu'il a toujours des obligations. Il me dit que son avocate va m'adresser un courrier .
Quels sont les droits pour mon enfant? Elle doit refaire une formation en octobre. Si la pension est interrompue ne doit elle pas reprendre quand la formation sera finie ?

04/08/2013 12:32

Bonjour,

Je vous donne le principe : l'obligation des parents d'entretien de leurs enfants n'est obligatoire que si :
- l'enfant est mineur
- l'enfant est majeur mais justifie de la poursuite de ses études (ou parfois de la recherche d'un emploi).

En principe, dès lors que l'enfant perçoit un salaire ou finit ses études, la jurisprudence considère qu'il peut subvenir à ses besoins et que l'obligation cesse.

Il faut voir aussi ce que dit la convention (si vous avez divorcé à l'amiable) ou le jugement.

Les parents peuvent décider de continuer à aider leurs enfants mais l'obligation n'existe plus (sauf cas particuliers).

Comment votre mari a-t-il décidé de maintenir cette pension? Etait-il vraiment informé de l'activité professionnelle de votre fille?

Attendez de recevoir le courrier de l'avocat et regardez ce qui vous est demandé exactement.
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

20/08/2013 11:38

Bonjour,

Si vous pouvez prouver que les enfants ne poursuivent pas d'études et ne font rien pour obtenir un emploi, il est possible (mais attention je ne vous donne que le principe, tout est une question de faits), de demander la suppression de la pension (pour incurie).

Cordialement.
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

20/08/2013 12:06

Il faut bien sûr prouver en principe une inscription auprès du pôle emploi mais le critère est : la recherche SERIEUSE d'emploi.

Après comme je vous le disais, tout est une question de faits (s'il s'agit du premier emploi par exemple, il y a un temps d'adaptation supplémentaire souvent accordé par le juge mais si la situation perdure, le juge peut se montrer moins indulgent)....

En tout état de cause, c'est à vous, demandeur de prouver la mauvaise volonté de vos enfants.
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

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