Reconnaissance de paternité

Publié le 29/11/2016 Vu 4299 fois 4 Par
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10/09/2009 20:27

Bonjour,
En 2005 j'ai conclu un pacs qui s'est dissout le 10 avril 2007. Au moment où l'on s'est quitté ma concubine était enceinte et a accouché début juillet 2007. Je précise qu'au moment où elle m'a informé qu'elle était enceinte (début décembre 2006) je n'ai pas voulu de cet enfant vu l'instabilité de notre couple. Contre mon gré elle a décider de le garder. Au moment de notre séparation elle m'a signé un papier qui stipulait qu'elle ne me demanderai aucune reconnaissance de paternité. Pourtant aujourd'hui(le 10/09/09), soit plus de 2 ans après notre séparation et environ 2 ans après son accouchement, j'ai reçu par courrier une assignation en justice pour une demande de paternité. J'aimerai savoir si il y a légalement une durée de prescription pour une telle demande et si le papier qu'elle m'a établi a une valeur juridique.
Cordialement.
Bruno.

10/09/2009 20:46

bonsoir, le papier que vous avez n'a aucune valeur juridique, la mère de l'enfant agissant au nom de l'enfant a 10 ans pour intenter une action judiciaire en recherche de paternité naturelle, il ne vous reste plus qu'assumer votre paternité, votre role de père, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

10/09/2009 21:09

Bonsoir,
Merci pour la rapidité de votre réponse. Je suis tout de même surpris pour la durée, car il m'a semblé lire sur internet qu'il avait une prescription de 2 ans à partir de la date de séparation pour les couples en concubinage et 2 ans à compter de la naissance pour les autres. D'autre part est ce que vous pensez que le juge peut tenir compte de ce "contrat" moral.
Cordialement
Bruno

10/09/2009 21:15

assumer votre paternité surtout devant le juge aux affaires familiales, si en plus le juge est une dame ayez un profil bas, reconnaissez, c'est pas la fin du monde, votre enfant vous le revaudra, bonne soirée à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/09/2009 00:59

Si la mère demande l'établissement de la filiation de son enfant vous n'avez aucun moyen de vous y opposer.
C'est tribunal de Grande Instance qui vous jugera. Vous devez donc prendre un avocat pour vous représenter.
Vous serez ensuite condamné au versement d'une pension alimentaire.
Si vous souhaitez voir cet enfant, il faudra en faire la demande au Juge aux affaires familiales.

Il existe un blog spécialement consacré à ce sujet des "paternités imposées".

Pour éviter ce lourd et onéreux procès, et si vous êtes sûr que l'enfant est de vous, vous avez la possibilité d'aller le reconnaître, gratuitement, à la mairie ... ce qui vous évitera les frais de procédure et le coût du test ADN.
le montant de la pension alimentaire et les droits de visite pourront être ensuite fixés ...

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