Recouvrement de pension alimentaire

Publié le Vu 1260 fois 5 Par pseudo66
25/12/2009 14:48

Bonsoir,

Mon ex-mari me doit un mois de pension alimentaire et refuse de payer l'indexation depuis septembre 2008. A ce jour, il me doit 450€. De plus, depuis notre divorce, soit il ne paye pas la pension (parfois pendant 1mois et 1/2), ou il la paye à la date qui lui convient, alors que, sur le jugement, il est spécifié au plus tard le 6 de chaque mois. J'aimerais savoir si j'ai la possibilité de faire saisir la totalité des sommes dues et en parallèle, engager une procédure pour que les futures pensions soient payées directement par son employeur (pour avoir la certitude que la pension soit payée désormais en temps et en heure).

Par avance, je vous remercie pour vos conseils.

25/12/2009 15:16

Bonjour,

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayées ou même irrégulièrement ou incomplètement versée
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

- la photocopie du jugement définitif relatif à la pension alimentaire,

- un décompte des sommes qui sont dues,

- tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

c'est simple, rapide et efficace

25/12/2009 17:26

Merci pour ta réponse rapide.
Mais j'aimerais savoir si on peut engager une procédure pour récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire (donc en une seule fois) et une autre, en même temps pour les futures pensions. Je sais que l'une et l'autre peuvent être engagées, mais, je ne sais pas si on peut faire les deux.
Bonne suite de journée à toi et bonnes fêtes

25/12/2009 18:40

Bonsoir,

sC'est le plus simple : le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues

26/12/2009 00:18

Oui, mais, avec cette procédure, il me verse 1/12ème des arriérés chaque mois. Ca fait assez longtemps que j'essaye de me faire rembourser à l'amiable pour lui éviter les frais. Je préfèrerais une saisie sur compte. L'huissier prend la totalités des sommes dues. Mais, je voudrais savoir si, en même temps, je peux lancer une saisie sur salaire pour les pensions à venir pour éviter les retards permanents et ne plus avoir à le supplier chaque mois

26/12/2009 10:22

Bonjour,

1°) Rien, n'interdit une dernière tentative amiable - tant que l'on reste dans les 6 mois du plus ancien impayé - en avertissant le débiteur du recours à l'huissier dans un délai à fixer.

Je puis vous établir un devis gratuit pour une consultation juridique sur cette rédaction (cf mon blog)

2°) Le retard sera rapidement rattrapé et - ensuite - tout se fera automatiquement.

3°) Pour la saisie sur compte bancaire, voyez avec l'huissier le plus proche... pourquoi compliquer ?



APPEL : les présentes reflexions ne constituent pas une consultation juridique

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