Recouvrement de Pension alimentaire

Publié le 01/05/2016 Vu 1572 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2015 13:39

Bonjour,
Cela fait 2 ans que mon mari verse 300e au lieu de 1000e pour nos 2 enfants, et je précise que pendant 1 ans et demi il n'a pas voulu les prendre. J'ai déposé plainte pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité et le procureur vient de décider de le poursuivre en justice dans 3 mois pour les 2 plaintes. Je signale quand même que la gendarmerie était informé que ce dernier venait de s'acheter une Lamborghini et une corvette alors qu'il ne payait pas ses pensions!!!! les huissiers ne pouvaient rien faire car ce dernier mettait
La carte grise au nom de sa mère qui a 70 ans:)))) Etant gérant de société, il peut décider ou pas de se prendre des salaires.....et il transfert tout ses salaires sur le compte de ses parents et ses biens dans une nouvelle SCI. Et ce qui me CHOQUE, c'est qu'il faut attendre la condamnation au tribunal.....et moi je vis comment avec mes enfants alors que ce dernier s'éclate!!!!au bout d'1 ans d'enquête tout est prouvé et pourquoi la justice ne saisit pas ses biens? Car d'ici le tribunal, il peut décider de tout vendre...... Qu'elle solution pour récupérer mes pensions impayées et l'obliger à payer tout les mois?
Merci de votre réponse

07/10/2015 16:43

Bonjour,

Pour récupérer les pensions impayées l'huissier ne pourra pas faire saisie arrêt sur salaires s'il ne s'en verse pas.
Quant à la décision prochaine du Tribunal, celui-ci va prononcer une sanction pénale c'est à dire une amende ou une peine d'emprisonnement. Cet emprisonnement peut être assorti du sursis avec mise à l'épreuve.
Cela veut dire que pour échapper à l'incarcération il devra répondre de certaines obligations qui peuvent être entre autre de justifier auprès du juge de l'application des peines de la reprise du paiement mensuel de la pension alimentaire et de l'indemnisation des impayées.
Vous devez vous constituer partie civile contre lui lors de l'audience correctionnel et demander l'indemnisation totale des pensions impayées, la reprise du paiement de la pension mensuelle.
S'il ne se présente pas à l'audience il sera condamné en son absence.
Par ailleurs la justice ne peut pas saisir ses biens si ceux-ci sont la propriété de quelqu'un d'autre.
Pour saisir les biens il faut démontrer qu'ils ont été mal acquis et en lien avec l'infraction commise.
Par ailleurs si les biens sont saisis il faudrait de toute façon attendre la vente par adjudication judiciaire ce qui prend du temps et pour recouvrer ce qui vous est dû cela serait assez long.
En résumé seule la condamnation pénale assortie d'une obligation de payer la pension et de rattraper les arriérés dont il devrait justifier auprès du JAP pour éviter la prison vous permettra d'envisager recouvrer vos pensions.
S'il n'y a rien à saisir légalement un huissier ne peut rien faire.

07/10/2015 18:21

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais les gendarmes ont prouvé qu'il se versait bien des salaires sur le compte de ses parents, ainsi que l'achat de ses véhicules toujours par le biais de ses parents.De plus ce dernier a été condamné en 2009 a 6 mois de prison avec sursis avec 2 ans de mise a l'épreuve au cours duquel il a continué a rien versé en toute impunité simplement en mettant son compte courant à découvert alors qu'il s'offrait une Lamborghini a 180000e, un appartement....Et je précise qu'il a une grande maison en son nom et malgré tout ça, il faut attendre une nouvelle condamnation. C'est inadmissible que le procureur puisse pas l'obliger a payer ses pensions en sachant tout ça!!!! Mais non, il a trois mois pour vendre sa maison,Ferrari, mettre sa société a un prête nom etc...... Et comme ça au tribunal ,il pourra dire qu'il a plus rien.....BRAVO LA JUSTICE car quand on a les moyens financiers, les lois sont détournées en toute impunité!!!!

08/10/2015 11:28

Bonjour,

Les condamnations judiciaires sont ce qu'elles sont et elles ne sont pas parfaites.
En revanche il ne faut pas confondre la partie pénal d'un dossier et son versant civil.
Les deux aspects du dossier ne sont pas traités de la même façon.
Lorsque le tribunal est saisi de la poursuite engagée par le Parquet la confiscation des biens est de la compétence du tribunal, il faut que ce soit la juridiction de jugement qui ordonne la saisie, à condition que celle-ci ait été demandée, et de surcroit il faut que la saisie soit justifiée par le recouvrement de très grosses sommes qui ne peuvent être recouvrées par aucun autre moyen, ce serait le cas par exemple d'une dette fiscale de 300 000 euros dont la personne condamnée n'aurait aucune chance de s'acquitter sans la saisie vente de ses biens.
Pour saisir le compte des parents de Monsieur il faudrait qu'eux-mêmes soient poursuivis pour recel ou un truc dans le genre
Je comprends votre frustration mais la justice ne dispose que des moyens que lui permet la loi, et ceux qui ont les moyens savent la contourner.
Le procureur a répondu à votre demande en engageant les poursuites et en envoyant Monsieur devant le Tribunal, il reste maintenant à vous constituer partie civile contre lui et vous préparer à ce proces en utilisant tous les moyens de contrainte que vous pourrez développer devant le tribunal et solliciter pour être réparer de votre préjudice.
A ce titre demander la copie de la procédure avant l'audience pour être bien sur que le cadre pénal choisi pr le procureur vous permettra bien de défendre efficacement vos moyens de défense.
Bien à vous

16/01/2016 13:42

Bonjour,
Le père de mes enfants devaient être poursuivi le 14 janvier pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité et le 13 janvier le tribunal a repoussé mon audience au 9 juin pour motif : tribunal surchargé.
J'ai l'impression d'être qu'un numéro de dossier, ma situation est catastrophique et le père de mes enfants va finir de dilapider tout ce qu'il lui reste. J'aimerais savoir si le procureur pourrait faire avancer mon audience ou y'aurait il un autre moyen?
Merci

27/04/2016 08:10

Bonjour,
Je suis au chômage et je reçois l'ass donc 485€ et 129€ de la caf,
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis