Recouvrement de pension alimentaire

Publié le 02/08/2009 Vu 1168 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/08/2009 01:01

Bonjour,

Petit renseignement demandé dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire (pension non-versée ou seulement partiellement pendant plusieurs mois).

Y-a-t-il "des échelons" dans le cadre du recouvrement ou peut-on directement lancer l'huissier sur une procédure de saisie-vente?

Pour résumer la situation en condensé:

-Le débiteur s'est retrouvé sans revenus pendant 4 mois et a donc engagé une procédure de ré-évalution du montant de la PA, après un refus d'accord à l'amiable de la part de la créancière.

-Un recouvrement est aujourd'hui demandé pour une période de douze mois précédent le nouveau jugement.

-La CAF n'a pas souhaitée poursuivre la procédure de recouvrement à la vue de la situation financière précaire du débiteur.

-La créancière peut-elle demander directement à l'huissier de procéder à la saisie-vente? Ce dernier n'a-t-il pas des attributions de médiateur ou de concilliateur?

J'ai beau chercher sur le net des références aux textes juridiques, je ne trouve pas grand chose sur le sujet. L'un d'entre vous pourrait-il me fournir ces renseignements? Merci

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