Réévaluation annuelle de la PC

Publié le 21/10/2019 Vu 297 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2019 14:49

Bonjour,

J'aurais besoin d'une petite précsion concernant le versement de la PC.

Dans le jugement il est indiqué qu'elle est de 40.000€ versable en 8 annuité de 5.000€ le 5 janvier de chaque année.

Que ces versements varieront de plein droit le 1er décembre de chaque année en fonction de la variation de l'indice en vigueur.

Le premier versement a eu lieu lors du prononcé du divorce au début de cette année.

Le second versement doit donc intervenir le 5 janvier 2020 avec majoration au 1er décembre.

Si je verse ce second versement avant le 1er décembre, est il majoré ou reste t'il à 5.000€?

Merci d'avance

21/10/2019 16:04

Bonjour
Vous vous exposerez à une opposition qu'elle sera en droit de formuler, à fortiori si elle compte sur cette revalorisation.

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