Réévaluation du montant de pension alimentaire : date de départ.

Publié le 29/07/2013 Vu 1000 fois 1 Par
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28/07/2013 10:13

Bonjour à toutes et tous,

mon épouse vient d'obtenir la réévaluation du montant de la pension alimentaire pour son fils due par son ex-mari.

La date du jugement est le 09 juillet 2013.
La notification de ce jugement a été transmise aux deux parties le 22 juillet 2013.
Le jugement spécifie le nouveau montant, payable d'avance et au plus tard le 05 de chaque mois.
La première révision annuelle du montant selon l'indice INSEE est fixée au 1er juillet 2014 avec base indice de mai 2014.

La juge n'a mentionné NULLE PART à partir de quand le nouveau montant de pension s'appliquait. Mes questions sont donc les suivantes :

- Ce nouveau montant est-il applicable dès le versement de la pension du mois de juillet 2013 ?
- Si oui, et sachant que son ex-mari a déjà versé cette pension (avec le précédent montant) courant juillet, peut-elle lui réclamer la différence due dès maintenant ou bien ajouter cette différence au versement pour août 2013 ?
- Si oui également, est-ce-que cette différence est due au prorata ? (décision rendue le 09, alors fraction courant du 09 au 31, et non du 01 au 31) ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Jérôme

29/07/2013 17:30

bonjour,

le nouveau montant est redevable pour le mois prochain, c'est à dire aout.

cordialement

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