Refus association de prendre les paiements

Publié le 10/06/2018 Vu 449 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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10/06/2018 09:25

Bonjour, par jugement de mai 2015 j ai ete condamné à verser une pension alimentaire de 104 € pour ma mère residente en EPHAD .le jugement indiquait que le paiement devait etre effectué directement à l association (comme j etait tuteur de ma mère et obligé alimentaire j ai saisi le tribunal d instance pour qu il designe un mandataire adhoc l association tutelaire du pdc a été designé) .ma mère est décédé le 12 octobre 2016.je recois ce 4 juin une assignation en référé de l EPHAD pour le 20 juin .Or l association n apas voulu me fournir son rib j ai appelé plusieurs fois l association qui m a dit quelle ne pouvait pas prendre de paiement .j ai de ce fait pas pu payer l association .
qu en pensez vous !merci

10/06/2018 09:52

Bjr,
Vous aurez du mal.,.

10/06/2018 10:38

pouquoi
extrait elle sera(pa)payable mensuellement et d avance le 7 de chaque mois à l ATPCqualité de représentant de MMe bo...et ce à compter de l assignation

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