REFUS DE FOURNIR BULLETIN DE PAIE

Publié le 28/05/2012 Vu 1459 fois 2 Par
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03/04/2012 16:58

Bonjour,

Mon futur ex-mari, refuse catégoriquement, en dépit de sommation par huissier de fournir bulletins de paie, feuille d'imposition, relevé de comptes, enfin tout ce qui justifie ses ressources.

Qu'est ce que la loi préconise dans ce cas-là? Qu'encoure-t-il? Quelles sont les conséquences sur la suite de la procédure?

Merci

Cdt

28/05/2012 17:33

en ce qui me concerne, mon ex mari a fait la même chose et ne s'est même pas déplacé le jour de l'audience.
moralité : j'ai eu gain de cause sur tout ce que j'ai réclamé!

Cdt

28/05/2012 17:33

en ce qui me concerne, mon ex mari a fait la même chose et ne s'est même pas déplacé le jour de l'audience.
moralité : j'ai eu gain de cause sur tout ce que j'ai réclamé!

Cdt

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