
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour j ai la garde de ma fille officiellement depuis le 17 mai 2010 mais elle vie chez moi sont pere depuis le 27 janvier 2010 et cela a etait notifier sur le jugement .le probleme c est que j ai payé la pension jusqu a juin 2010.que doit me rembourser mon ex femme et comment faire ?merci de votre reponse.
veuillez accepter mes salutations distinguées
Bonjour,
vous pouvez saisir le juge d'instance via une déclaration simplifiée au greffe devant le juge de proximité. action en répétition de l'indu
Ou commencement d'exécution d'une obligation naturelle.
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