remboursement pension alimentaire

Publié le 01/07/2010 Vu 3137 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2010 10:09

bonjour j ai la garde de ma fille officiellement depuis le 17 mai 2010 mais elle vie chez moi sont pere depuis le 27 janvier 2010 et cela a etait notifier sur le jugement .le probleme c est que j ai payé la pension jusqu a juin 2010.que doit me rembourser mon ex femme et comment faire ?merci de votre reponse.
veuillez accepter mes salutations distinguées

01/07/2010 10:56

Bonjour,
vous pouvez saisir le juge d'instance via une déclaration simplifiée au greffe devant le juge de proximité. action en répétition de l'indu



Ou commencement d'exécution d'une obligation naturelle.

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