revalorisation de la pension alimentaire

Publié le 25/01/2010 Vu 2864 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/01/2010 12:49

Bonjour,

j'aurai voulu savoir :
- Est ce que je peux demander à mon ex-mari ainsi qu'à sa compagne leur avis d'imposition sur le revenu ?
si oui, a-t-il le droit de refuser ?
- Ai-je un moyen de connaître ses revenus sans pour autant les lui demander ?
- A-t-il le droit de refuser de me fournir une attestation de son employeur comme quoi il ne touche pas de supplément familial pour les enfants ?

Sa situation a changé : il a repris l'entreprise familiale et sa compagne a trouvé du travail à la Mairie depuis plusieurs mois. J'aimerai faire une demande de revalorisation de pension alimentaire mais je ne sais pas par où commencer...
merci pour les futures réponses...

cordialement

25/01/2010 14:51

Bonjour,

Votre ex-mari et sa compagne ont tout- à -fait le droit de refuser de vous donner leur avis d'imposition sur le revenu.

Vous saisissez simplement en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance en lui demandant une modification du montant de la pension alimentaire en expliquant que la situation financière de votre ex-mari a évolué.

Le JAF se chargera de lui demander un justificatif de ses revenus ainsi que de ceux de sa compagne.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Bon courage.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

25/01/2010 15:41

Merci,
je peux revenir vers le JAF alors que nous y avons été déjà en 2008-2009 ?
le fait est qu'il a changé rescemment de situation sans prévenir.
cordialement

25/01/2010 16:57

je peux revenir vers le JAF

Bien sûr
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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