revenu foncier et pension alimentaire

Publié le 25/01/2019 Vu 2015 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2019 13:42

bonjour



Mon mari kiné demande le divorce. Il déclare 69000€ de bnc. et 38000€ de revenus fonciers (SCI (où je suis co-emprunteur: 1600€ prelevés sur le compte joint mais dont la SCI reverse l'exacte somme) où il possède 499 parts et moi 1)

je déclare 24200€ par an.

Les revenus fonciers sont ils pris en compte? J'ai 3 enfants (5 ans, 4 ans (en attente de greffe de moelle osseuse) et une dernière de 16 mois)

Nous payons le pret (de notre domicile familial) de 1700€ par mois via le compte commun où nous avons tous les 2 domiciliés nos salaires depuis bientot 10 ans. Mais le titre de propriété n'est qu' à lui (oui, je suis sur les 2 prets sans etre poropriétaire de quoi que ce soit)

Cela a t il une incidence sur la pension?

Puis je demande de rester dans la maison familiale (repères de nos enfants) alors que je ne suis pas propriétaire et le bien non fini de payé (reste 180000€)



De combien puis je recevoir de pension?



merci beaucoup

25/01/2019 16:03

Bonjour



Le juge peut décider d' attribuer la jouissance au conjoint non propriétaire.

En effet, en premier lieu, il peut décider de privilégier le maintien des enfants au domicile familial et attribuer le logement à l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfants. Cette jouissance peut -être fixée à titre gratuit ou onéreux ou encore au titre de la prestation compensatoire à l’époux bénéficiaire de la prestation.

Concernant une éventuelle pretation compensatoire et/ou pension alimentaire conjoint, tous les revenus et le patrimoine des conjoints sera pris en compte et les éléments que vous indiquez seront utiles à votre avocat.

La pension alimentaire destinée aux enfants (chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant),

Voici des indicateurs.

https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

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