revenu foncier et pension alimentaire

Publié le 25/01/2019 Vu 5423 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2019 13:42

bonjour



Mon mari kiné demande le divorce. Il déclare 69000€ de bnc. et 38000€ de revenus fonciers (SCI (où je suis co-emprunteur: 1600€ prelevés sur le compte joint mais dont la SCI reverse l'exacte somme) où il possède 499 parts et moi 1)

je déclare 24200€ par an.

Les revenus fonciers sont ils pris en compte? J'ai 3 enfants (5 ans, 4 ans (en attente de greffe de moelle osseuse) et une dernière de 16 mois)

Nous payons le pret (de notre domicile familial) de 1700€ par mois via le compte commun où nous avons tous les 2 domiciliés nos salaires depuis bientot 10 ans. Mais le titre de propriété n'est qu' à lui (oui, je suis sur les 2 prets sans etre poropriétaire de quoi que ce soit)

Cela a t il une incidence sur la pension?

Puis je demande de rester dans la maison familiale (repères de nos enfants) alors que je ne suis pas propriétaire et le bien non fini de payé (reste 180000€)



De combien puis je recevoir de pension?



merci beaucoup

25/01/2019 16:03

Bonjour



Le juge peut décider d' attribuer la jouissance au conjoint non propriétaire.

En effet, en premier lieu, il peut décider de privilégier le maintien des enfants au domicile familial et attribuer le logement à l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfants. Cette jouissance peut -être fixée à titre gratuit ou onéreux ou encore au titre de la prestation compensatoire à l’époux bénéficiaire de la prestation.

Concernant une éventuelle pretation compensatoire et/ou pension alimentaire conjoint, tous les revenus et le patrimoine des conjoints sera pris en compte et les éléments que vous indiquez seront utiles à votre avocat.

La pension alimentaire destinée aux enfants (chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant),

Voici des indicateurs.

https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter