Révision convention divorce

Publié le 14/01/2021 Vu 307 fois 2 Par
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12/01/2021 12:07

Bonjour,

J'ai signé une convention de divorce par consentement mutuel en décembre 2019 dans laquelle le montant de la pension alimentaire que je dois payer est fixé. Étant fonctionnaire, je pensais pouvoir continuer à bénéficier du complément familial accordé par mon employeur, lié à MON travail, or la mère de mes enfants le réclame car il est stipulé dans la convention que les prestations sociales lui reviennent. Est-ce bien le cas ? Et, si oui, maintenant que le divorce est prononcé, quels seraient les coûts pour modifier cette clause dans la convention ?

Merci. Dernière modification : 12/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

12/01/2021 18:19

Bonjour,

le divorce ayant été prononcé par consentement mutuel, il l'a été sur la base de votre convention ? La changer à postériori reviendrait à pouvoir alors signer n'importe quoi et une fois divorcé... tout changer ? J'ai un doute...

14/01/2021 18:26

Cher Monsieur,



Tant que la convention de divorce s'applique, il y a effectivement lieu de la respecter, notamment sur le point du partage ou du reversement des prestations sociales, mêmes si vous sont versées en votre seule qualité de fonctionnaire.



Une convention de divorce n'empêhce cependant pas une modification de certains éléments, comme la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Or, l'accord selon lequel vous reversez cette prestation à votre ex-épouse, entre dans le champ de l'entretien et l'éducation des enfants.



Cela étant, pour obtenir une modification sur ce point, il faut saisir le juge aux affaires familiales, qui n'accordera une telle modification que s'il est rappoté que depuis la signature de la convention de divorce, il y a eu un changement de situation qui justifie cette volonté de modification.



Bien à vous.
__________________________
Louis Laï-Kane-Chéong

Avocat au Barreau de Paris

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