separation de fait et pensions alimentaires

Publié le Vu 3798 fois 1 Par rach70
22/10/2009 15:28

bonjour je suis separé depuis juin 2009 et mon mari me verse une pension depuis septembre le temps de separé les comptes mais il m enleve toujours des frais par ci et par la , il me donne donc le reste en liquide dois je consideré cela comme une pension ? lui pourra t il les deduire alors de ces impots si on entame une procedure d ici la fin de l année ? dois je aussi les declaré a la caf ? merci de votre reponse c est assez urgent

Modérateur

22/10/2009 17:47

Bonjour, Rach 70.

Tant que vous n'êtes pas divorcés -et une séparation de pur fait ne produit pas à ce niveau, d'effets de droit-, c'est une plus-qu'évidence de constater qu'aujourd'hui vous êtes encore mariés, avec comme conséquences notables;

- Pour les impôts, vous constituez un unique foyer fiscal,

- Et pour le Code Civil -si comme je le suppose vous vous êtes mariés sans contrat de mariage préalable-, 214 CC. stipule notamment:
"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives...".
Ce que votre mari vous "donne" actuellement, ce n'est pas une pension, mais c'est sa contribution.

Après -et seulement après- un éventuel jugement de divorce, qui fixera une éventuelle pension à la charge de votre mari, chacun des ex-époux sera pourvu d'un patrimoine propre et autonome, fiscalement et civilement.
Fiscalement, auquel cas, la pension que votre ex-mari vous versera lui sera déductible -puisque fixée en vertu d'une décision de justice-; et en contrepartie, elle constituera pour vous, à même hauteur, un revenu, qui sera pris en compte notamment dans vos déclarations de revenus, et à la CAF.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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