Signification par voie d'huissier

Publié le 05/12/2017 Vu 862 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2017 16:03

Bonjour,
J'ai fais une demande auprès du tribunal de grande instance pour mise en place de pension alimentaire après séparation avec mon ex. Nous nous etions tous les deux représenter lors du jugement. Par la suite le tribunal nous a envoyé par lettre recommandée à chacun, la notification et la decision de jugement. Le problème c'est que mon ex n'a jamais reclamé cette lettre et est retourné au tribunal. Du coups j'ai eû un courrier me disant de "faire signifié par voie d'huissier pour faire courir le délai de recours" sauf, que je ne comprenais pas cette lettre et je n'est pas fait attention. Du coups j'ai dépassé le délai pour faire signifié. Est-ce que du coups, le jugement deviens nul, ou j'ai encore la possibilité de le signifié sans délai ? Tout en sachant que j'ai envoyé une copie du jugement à mon ex, et que nous sommes tous les deux d'accord sur les termes du jugement. Merci pour vis réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter