Substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la pres

Publié le Vu 644 fois 0 Par titiduseize
18/12/2014 21:01

Je suis divorcé depuis le 25 juin 1997. J'ai été condamné à verser à mon épouse une prestation compensatoire à vie de 1 500 francs (228,67 euros). Actuellement mon ex épouse est âgée de 58 ans et je lui verse une rente de 305, 62 euros par mois. Je compte demander au JAF la substitution d'un capital à cette rente allouée au titre de la prestation compensatoire. Conformément au décret 2004-1157 du 29/10/2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil pouvez vous m'indiquer à combien sera fixé le montant de ce capital sachant que le coût d'un euro de rente viagère annuelle est fixé à 16, 105 (âge actuel de mon ex épouse). J'ajoute que depuis le prononcé du divorce la somme versée à mon ex s'élève à 56 773 euros (au 31/12/2014).
cordialement

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