Suite décision médiation.

Publié le 01/09/2014 Vu 601 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/09/2014 19:51

Bonjour,
Suite a plusieurs années de pension alimentaire non versées, le mediateur nous a reçu et avons trouver une solution équitable pour recouvrir la dette, décision validée et signée par nous même et le procureur, sauf que mon ex mari n a pas tenu ses engagement et ne me verse toujours rien malgré cette médiation pénale.
Quelles seront les suites face a cette situation ?
Merci de votre aide
Cordialement.

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