Versement pension alimentaire

Publié le 27/02/2015 Vu 985 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/02/2015 18:26

Bonjour et merci à ceux qui m'apporteront une réponse.
Le 22 janvier 2015, un nouveau jugement de pension alimentaire m'a été signifié. Il est indiqué que le nouveau montant doit être payé avant le 5 de chaque mois au domicile de la partie adverse par virement bancaire, avec le justificatif de la poursuite de ses études de mon enfant.
Précédemment, en juillet 2013 j'avais fait un paiement partiel de la pension suite à une visite partielle de mon enfant, 15 jours au lieu du mois réglementaire, ce qui m'avait occasionné des frais supplémentaires de train et des vacances payées non réalisées. Suite à ce fait mon adversaire à fait faire la saisie sur mon salaire, même si par la suite j'avais repris normalement le paiement de la pension (il y a même eu 1 double paiement en novembre 2013 saisie et virement bancaire).
Avant cet incident, je versais ma pension par trimestre d'avance. C'est le seul incident en 10 ans de versement.
L'huissier et mon adversaire n'applique le jugement que partiellement. Il n'y a pas de mainlevée, mais y-en-a-t-il besoin par rapport au nouveau jugement qui indique un nouveau mode de paiement.
Comment le faire appliquer correctement par toutes les parties? (huissier et ex) Faut-il saisir le juge de l'exécution? Un médiateur a-t-il des pouvoirs?
Merci et cordiales salutations

27/02/2015 12:33

Bonjour,
drôle de vocabulaire concernant la mère de votre enfant "adversaire"... mais passons.
Vous n'avez en aucun cas le droit de vous octroyer des "dommages" sur la contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Si vous vous estimez lésé dans vos DVH, à vous de porter plainte pour ce fait.
La saisie sur salaire a été mis en place car vous ne vous êtes pas acquitté de la totalité des pensions dues pendant plus de deux mois.
C'est maintenant à vous de contacter l'huissier avec le nouveau jugement.

27/02/2015 14:24

bonjour
merci de votre réponse. C'est peut-être un drôle de vocabulaire mais c'est ainsi (c'est mon histoire). Je ne demande aucun dommage. Ce n'est pas 2 mois mais 1 mois où j'ai fait un paiement partiel (1 mois en + de 10 ans de versement la punition est sévère). De plus ma ou mes questions concernent le nouveau jugement. L'huissier a déjà été contacté il ne veut rien entendre et applique le jugement partiellement. Mon dernier bulletin de salaire est encore avec l'ancien montant.
Que dois-je faire?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter