Versement de pension à majeure reprennant les études

Publié le 04/02/2022 Vu 1460 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2022 11:21

Bonjour, voici ma situation : papa divorcé (mais remarié), une fille majeure 19 ans 1/2 qui a toujours vécu chez sa mère, en vertu du jugement; cela même après sa majorité en septembre 2020. De mon côté, je versais jusqu'à présent une pension de 330€ mensuels. 7 mois après la majorité de ma fille, et en accord avec sa mère, je stoppe le versement de cette pension (j'aurais du le faire valider par un JAF je sais) car ma fille n'a pas poursuivi ses études à l'obtention de son bac en 2020, elle s'est mise à travailler dès septembre.

Le jugement indique la poursuite du versement de cette pension si l'enfant majeur "justifie de la poursuite d'études normales". Rien quant aux "frais exceptionnels".

Durant cette période de presque 2 ans, sa mère ne lui a rien demandé en contrepartie de son hébergement, le salaire de ma fille consistant finalement en de "l'argent de poche", et de l'épargne...

Aujourd'hui, sa mère m'indique qu'elle reprend ses études en septembre 2022, dans un institut privé type "bachelor" sur 3 ans, sans diplôme reconnu au bout. L'année coûte 7600€. Elle sera toujours hébergée chez sa mère.

A ce titre, mon ex-femme me réclamme la reprise du versement de la pension (au titre de la reprise des études de notre fille) ainsi que la moitié des frais de scolarité/inscription.

J'ai proposé le versement d'une somme équivalente à l'année 2022 complète en guise de pension, soit 4000€, afin de couvrir une partie des frais évoqués et permettre son inscription. Cela ne convient pas à mon ex qui indique que cette somme n'est que ma participation aux frais de scolarité, la pension étant exigible en sus... autrement dit, je dois doubler la somme proposée (4000€ inscription + 330€ mensuels)

Je précise être remarié et père d'un autre enfant actuellement au lycée.

Ces exigences vous parraissent-elles légitimes, légales ?... Ces études relèvent-elles du "normal ? Une telle somme annuelle, compte-tenu de ce que mon ex est théoriquement tenue à participer de son côté ne parait-elle pas exagérée si on considère qu'en totalité, ma participation et la sienne reviennent à environ 15000€/an ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

04/02/2022 16:07

Bonjour
Si un enfant se trouve sans ressource après une rupture involontaire de son contrat de travail, ses parents sont, en principe, soumis à une obligation alimentaire, mais dans le cas d’un arrêt volontaire, cela peut être tranché par le JAF....(formulaire 11530) que vous pouvez contacter directement ...ou via un avocat.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter