Non versement prestation compensatoire

Publié le 22/08/2014 Vu 848 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2014 08:34

bonjour
un jugement de divorce a fixé le versement d'une prestation compensatoire à mon profit
cette prestation compensatoire est versée chaque mois pendant huit ans
mon ex conjoint me signifie par courrier recommandé qu'il ne souhaite plus verser la prestation compensatoire car il estime que ma situation a évolué .
je pense qu'il n'est pas possible de décider unilatéralement les choses sans nouvelle décision du juge des affaires familiales , aussi je souhaiterai savoir les démarches à effectuer pour que mon ex conjoint continu à me verser la prestation compensatoire qu'il me doit tant qu'une nouvelle décision du juge ne serait intervenue.
comptant sur votre aide
merci
sincéres saluitations

22/08/2014 10:13

Bjr,
et vous avez raison ! Seul un juge peut décider d'un changement de PC ou de PA ! Ce serait trop facile sinon ! et si votre situation évolue dans l'autre sens ? votre ex va accepter d'augmenter la PC ? non bien sur ! Voyez avec le JAF ? par courrier ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter