que veut-dire condamne si nécéssaire... (pension alimentaire)

Publié le 12/01/2009 Vu 5844 fois 4 Par
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12/01/2009 12:59

bonjour à tous,

Que veut-dire (dans un jugement pour fixer une pension alimentaire à un enfant en bas âge):

"Condamne si nécessaire Mr X à payer à Melle Y chaque mois d'avance au domicile de celle-ci, douze mois sur douze, la pension alimentaire ci-dessus fixée (130 euros) ainsi que les majorations résultant de l'indexation."

Mon ex paye tous les mois mais jamais à la même date, ça peut être le 21, 25, 30, pour le mois qui s'est écoulé ou voire même le 6 toujours pour le mois qui s'est écoulé...
Doit-il payer d'avance soit en fin de mois pour le mois qui va venir ou bien payer en début de mois pour le mois dans lequel on est...
ou bien peut-il payer quand il veut? Mon ex me dit qu'il paye quand il veut puisque c'est marqué "si nécessaire"...

Merci pour vos réponses...

12/01/2009 13:48

bonjour, si votre débiteur ne verse pas en totalité, ou verse irrégulièrement (avec retard) la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement rapide, avant privilégier une solution à l'amiable en rappelant à votre ex. conjoint par courrier recommandé accusé de réception ses obligations fixées par le juge aux affaires familiales relativement au paiement en temps et en heure de la pension fixée, cordialement

L'action en recouvrement forcé doit être exercée dans un délai de 5 ans ; il vous est toutefois conseillé d'agir rapidement.

Recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales,

Le paiement direct,

La saisie rémunération,

La saisie vente,

Recouvrement par le Trésor Public.


"Pension alimentaire :

Il refuse de payer la pension alimentaire

Laetitia, 38 ans, est divorcée. Elle vit seule avec sa fille Manon, âgée de 4 ans. Son ex-mari et père de sa fille ne lui paye pas régulièrement la pension alimentaire. Elle se demande dans quelle mesure elle peut le contraindre à être plus régulier dans ses paiements.


Une fois le montant de la pension alimentaire déterminé et le jugement rendu, elle doit obligatoirement être payée tous les mois de l’année, y compris pendant les vacances, à une date fixe. Ainsi, si le parent qui paye la pension alimentaire garde son enfant pendant un mois, il doit tout de même verser la pension à l’autre parent.

Au moment où ils fixent la pension, les juges ne tiennent pas compte du fait que le père aura lui aussi des frais lors des moments où la garde de l’enfant lui est attribuée. Il devra également avoir une chambre à disposition dans son appartement lorsque son enfant sera chez lui. Quand on connaît le prix des logements en région parisienne, on réalise vite que la dépense est importante.

Lorsque, comme dans votre cas, Laetitia, et vous n’êtes pas un cas isolé, votre ex-mari ne paye plus la pension alimentaire ou qu’un mois sur deux, il vous la paye avec deux semaines de retard et les choses se compliquent un peu. Mais étant donné qu’un jugement a été rendu en votre faveur vous attribuant une pension alimentaire, vous avez les cartes en main pour vous défendre et faire valoir vos droits.

Si votre ex-mari est salarié, les choses sont beaucoup plus simples. En effet, en cas de retard de paiement de la pension, il vous est possible de demander à l’employeur de votre ex-mari de vous régler directement ce qu’il vous doit et même, de vous payer l’arriéré jusqu’aux six derniers mois, en plus des mensualités en cours.

Pour cela, il vous sera demandé une copie du jugement et de la signification du jugement. Ensuite, un huissier compétent pour votre domicile, c’est-à-dire proche de chez vous, écrira en recommandé aller-retour à l’employeur pour lui notifier qu’il devra, à l’avenir, vous régler directement la pension alimentaire.

Cette procédure, dite de paiement direct, est totalement gratuite pour vous. L’huissier sera réglé par votre ex ! Bien sûr, l’employeur ne peut pas descendre le salaire de votre ex-mari en dessous du RMI.

Si votre ex-mari est au chômage, les Assedics peuvent avoir le même rôle qu’un employeur.

Si votre ex-mari a d’autres ressources, s’il a de l’argent en banque, s’il est propriétaire de biens ou si quelqu’un lui doit de l’argent, l’huissier pourra agir par voie de saisie, pour récupérer l’argent dû à votre ex-mari ou pour saisir des fonds sur son compte bancaire.

Le tiers ne peut pas refuser de vous payer, dans la mesure où il deviendrait personnellement responsable du paiement de la pension. Peu de personnes prennent ce risque... En revanche, votre ex-mari peut contester le paiement en saisissant le tribunal d’instance de son domicile, pour le paiement direct, et le juge de l’exécution du tribunal de grande instance, pour les saisies.

S’il n’est pas salarié, la situation se complique, dans la mesure où aucune saisie directe sur son salaire ne peut être effectuée. La seule solution est alors de mandater un huissier pour qu’il procède à une saisie sur ses meubles ou sur son compte en banque. Mais dans ce cas, c’est vous qui avancez les frais, dont vous ne serez pas totalement remboursée.

Son compte bancaire, ses meubles ou sa voiture peuvent également être saisis mais, dans le dernier cas, encore faut-il savoir où elle se trouve. Cela paraît peut-être idiot mais, dans la pratique, c’est un problème ! On entre très vite dans de multiples complications.

Reste que si vous n’avez pas les numéros de compte de votre ex-mari, s’il n’ouvre pas la porte ou est tout simplement absent lorsque l’huissier vient, ce dernier ne peut pas récupérer les biens pour votre remboursement. C’est alors le procureur de la République que vous devez saisir. Une bonne dose de patience est nécessaire, car cela prend un temps considérable, parfois deux ans pour que vous touchiez le moindre centime.

Par ce recouvrement public, le procureur confie au Trésor public le soin de récupérer la pension. Pour couvrir ces frais, celui-ci prélèvera une majoration de 10 % sur les sommes dues. Là encore, un recours s’offre à votre ex-conjoint, qui dispose de quinze jours pour contester par écrit ce prélèvement.

Pour engager cette procédure, un certificat de l’huissier est nécessaire. Ce dernier doit démontrer que vous n’avez pas réussi à récupérer votre dû par une autre procédure (il n’y avait rien sur le compte bancaire, il habite chez une copine, vous ne savez pas où il travaille...).

Si vous avez en votre possession le numéro de Sécurité sociale de votre ex-mari, ce qui arrive parfois lorsque vous avez vécu longtemps avec quelqu’un ou que vous avez eu des enfants avec lui, vous avez tout intérêt à l’envoyer au procureur, avec les actes de jugement. Celui-ci pourra se retourner vers les organismes sociaux, pour obtenir les coordonnées bancaires de votre ex-mari, le nom de son employeur et ainsi récupérer les sommes qui vous sont dues. Encore une fois, cette procédure est extrêmement longue.

Il existe une dernière manière de récupérer des fonds : la procédure pénale. Si vraiment, votre ex-mari ne vous paye pas depuis plus de deux mois votre pension, vous pouvez porter plainte contre lui pour abandon de famille. C’est un moyen de pression souvent efficace, dans la mesure où les peines encourues sont lourdes et peuvent vraiment faire peur à votre ex-mari ! Il risque alors une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou jusqu’à 15 000 euros d’amende.

Si c’est la première fois que votre ex-mari comparait devant le tribunal, la peine de prison peut être assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Il peut être dispensé de purger sa peine s’il paye ce qu’il doit. Un juge est chargé de vérifier qu’il remplit ses obligations. Si ce n’est pas le cas, il peut demander une condamnation à de la prison ferme.

D’une manière générale, et surtout pour cette dernière procédure, il est utile de faire appel à un avocat.

Un conseil cependant, lorsqu’il y a une pension alimentaire à payer, que ce soit vous mesdames ou vous messieurs qui deviez l’assumer, il est préférable de demander à ce qu’un prélèvement automatique soit effectué directement sur votre compte.

Lorsque l’entente se dégrade vraiment dans un couple, certains n’hésitent pas à dire qu’ils n’ont pas reçu le chèque pour demander ensuite le recouvrement de la somme auprès de l’employeur. Autant que les accords soient écrits. Et gardez précieusement les traces de vos paiements".

de www.les-maternelles.france5.fr

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/01/2009 15:04

excusez-moi mais vous n'avez pas répondu à ma question.
Mon ex paye la pension alimentaire et toujours entièrement mais le problème c'est qu'il ne la paie jamais aux mêmes dates et toujours à la fin du mois pour le mois qui s'est écoulé.
Je sais que le principal c'est qu'il la paie mais c'est assez pénible de toujours lui demander "tu m'as envoyé ton mandat cash?" tout ça parce qu'il ne paie jamais aux mêmes dates.
Tous les mois je me demande s'il va la payer.
Cordialement.

12/01/2009 18:14

désolé de ne pouvoir faire plus mais tout est contenu dans ma réponse et le copié collé, d'abord une lettre recommandé pour lui rappeler de payer en temps en temps et en heure, si votre ex ne change pas et continue avec les retards de règlement, mettre en place une mesure de recouvrement forcé.

Vous avez la possibilité si mes informations ne correspondent pas à vos attentes de contacter votre maison de justice et du droit, le centre d'information sur les droits des femmes, un avocat, bonne soirée à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/01/2009 20:28

Merci de m'avoir répondu. Je vais faire ce que vous avez marqué c'est-à-dire de contacter ces organismes pour en savoir plus.
Bonne soirée à vous aussi.

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